La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°186/2021/PC du 19 mai 2021, formé par Maîtres KITENGE KABUNDJI Jean-Paul, MASUMBU KAPWESHI Serge, KAFFEKE KAHENGA Dorcas, MUMBA MUNUNGWE Willy, KABEYA MUZODI Maurice, KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul, KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal, MOMA MUBENGU Barack, TSHINYAM NZAV Elisée, MUGALU LWAMBA Hugues, KATUMBA MALALE Guelord, MULILA KAJA Ketsia, OLENGA SANDJA Jacques et MUMBA BUPE Faty, tous Avocats au barreau du Haut-Katanga, résidant au N°4, avenue Tshinyama, quartier Golf, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Standard Bank RDC SA, dont le siège est situé au N°2, avenue de la Mongola, commune de la Gombe, ville de Kinshasa et une succursale à Kolwezi, au 573, avenue Kasavubu, quartier Biashara, commune de Dilala, ville de Kolwezi, Provence de Lualaba, agissant par son directeur général monsieur AMEDEO ANNICIELLO, dans la cause qui l'oppose à la Société Exodus Groupe SARL, ayant son siège social au N°7092, avenue Golf Maisha, commune annexe, ville de Lubumbashi, Provence du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître ADOLPH BAMBI KABASHI, Avocat au barreau du Lualaba,

en cassation de l'arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d'appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour d'appel du Lualaba ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit d'abord et dit non fondés les moyens soulevés par l'intimée ;

En conséquence, les rejette ;