La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 avril 2021 sous le n°119/2021/PC, formé par Maître KAMIL Tarek, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Marcory Résidentiel, rue de la Paix, immeuble LENA, 7ème étage, porte 7c, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société dénommée Centre d'Achat Café Cacao dite CA2C, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Treichville, Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, immeuble les DUNES, face SOLIBRA, 3ème étage, 01 BP 6474 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur ATTIYE ALI, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société NESTLE COTE D'IVOIRE, société anonyme, ayant son siège à Abidjan-Cocody, rue du Lycée technique, 01 BP 1840 Abidjan 01, ayant pour conseil, Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, Associé au sein de la SCPA LEX WAYS, sis à Abidjan, Cocody II Plateaux, villa River Forest, 101, rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25 et la Société Ivoirienne de Promotion Agroalimentaire et Négoce dite SIPAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Abidjan, commune de Yopougon, Niangon, 1ère tranche, 08 BP 1221 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°888/20 du 05 novembre 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société NESTLE Côte d'Ivoire en vertu de l'arrêt n°836 en date du 14 mai 2020 de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan.

Laisse les frais à la charge du Trésor public... ».

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt.

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge.

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.