La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2021 sous le n°403/2021/PC et formé par Maître David MATUTA KIESE, Avocat aux Barreaux de Kinshasa-Matete et du Congo-Central, dont le Cabinet est situé au n°165 de l'Avenue du 1er juillet, quartier Basoko, commune de Ngaliema, Kinshasa (référence Place Magasins KINTAMBO), agissant au nom et pour le compte de la Société Kinoise d'Études et d'Équipements Techniques dite SOKIDET-SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis 124, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, poursuites et diligences de sa gérante statutaire, madame KUSUAMINA BASOLA Yvonne, de monsieur KUSUAMINA BINGONISI, madame KUSUAMINA BAZAMBILA, madame KUSUAMINA BAVUTUKILA, monsieur KUSUAMINA MATABUANA, madame KUSUAMINA BASOLA, tous résidants au n°1454 de l'Avenue KOKOLO, Binza-Pigeon, commune de Ngaliema, et de la Succession BIAMBONGA DUMUNU, sise au n°1454 de l'Avenue KOKOLO, BinzaPigeon, commune de Ngaliema, représentée par sa liquidatrice, madame KUSUAMINA BASOLA Yvonne, dans la cause qui les oppose à la Succession DOKOLO SANU Augustin, sise Avenue de la République n°10, commune de Ngaliema, représentée par sa liquidatrice, madame DOKOLO NDONA, résidant à la fois aux n° 10 de l'Avenue de la République et n°2 de l'Avenue de la Poste, quartier Joli Parc, commune de Ngaliema, madame DOKOLO NKEMBI, résidant à la fois aux n° 10 de l'Avenue de la République et n°29 de l'Avenue Yandonge, quartier Pigeon, commune de Ngaliema, madame DOKOLO MANZANZA, la Succession DOKOLO SINDIKA, représentée par sa liquidatrice, madame DOKOLO MANZANZA et monsieur DOKOLO LUZOLO, tous résidants au n° 10 de l'Avenue de la République, commune de Ngaliema, ayant pour conseils Maîtres André KIBAMBE KIKANGALA et Jean-Pierre ILAKA KAMPUSU, respectivement Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe), dont l'Étude est située au n°1 de l'Avenue Colonel Ebeya, Immeuble Kin Center (Botour), 2ème étage B2, commune de Gombe, et la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, Étude située au n°4955 de l'Avenue de la Gombe, commune du même nom,

en cassation de l'arrêt sous RCA 34.749/34.770 rendu le 20 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu ;

- Dit recevables mais non fondées les exceptions d'irrecevabilité de l'appel sous R.C.A 34770 soulevées par les appelants DOKOLO et consorts ;

- Dit également recevable mais non fondé l'appel sous RCA 34770 interjeté par les intimés SOKIDET et consorts ;

- Dit recevable mais non fondée l'intervention volontaire de la succession KUSUAMINA ;