LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 novembre 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur les moyens joints du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2 de l'ordonnance du 17 décembre, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance des motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 39 du Code du travail, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute Mbamé Martin de la demande qu'il avait formée contre la SONAC en paiement d'un préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que la preuve n'était pas rapportée de la faute lourde du travailleur, prévue par l'article 39 du Code du. travail, pour permettre son licenciement sans préavis ;

Attendu que pour justifier sa décision l'arrêt dans ses motifs, énonce notamment « que Mbamé était sorti avec son camion bâché, qu'à son retour la bâche ne s'y trouvait plus, que cette disparition serait inconcevable sans l'abandon par lui sans surveillance du camion, qu'il est également reproché à Mbamé au moins une négligence lorsqu'une caisse de thé qui lui avait été remise pour livraison à un client Tchoula Victor, n'est jamais arrivée à destination » ;

Qu'ainsi, par une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour suprême, l'arrêt a constaté une faute de Mbamé Martin qui constituait une faute lourde, au sens de l'article 39 du Code du travail visé au moyen, et permettait son licenciement sans préavis ;

Que par suite, l'arrêt dont les motifs sont suffisants, a légalement fondé sa décision, d'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.