Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ngué André
C/
le Centre d'études commerciales et financières
ARRET N° 101 DU 16 JUIN 1970
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mars 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, d'une violation de l'article 37 du Code du travail, et d'une violation de l'article 41 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Ngué l'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif qu'il demandait contre son ex-employeur, le Centre d'études commerciales et financières, alors que celui-ci avait procédé au licenciement de Ngué sans alléguer un motif légitime ;
Attendu que l'arrêt a fondé sa décision, non en se prononçant sur la valeur du motif qu'avait allégué l'employeur pour justifier un licenciement sans préavis, mais en constatant que le contrat de travail litigieux avait été rompu par la démission du travailleur ;
Que par suite le moyen manque en fait ;
Sur le troisième moyen du pourvoi, pris d'une violation de l'article 49 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Ngué de sa demande de dommages et intérêts pour refus de délivrance du certificat de travail au motif que le Centre d'études commerciales et financières avait tenu ledit certificat à la disposition de Ngué au cours de la procédure devant la Cour d'appel alors que Ngué rapportait la preuve que, sur sa demande préalable de la pièce litigieuse, il avait essuyé un refus ;
Attendu que le moyen soulève une question de fait dont la preuve a été souverainement appréciée par le juge du fond ;
Que par suite le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
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