COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 20 décembre 2012

Recours n°030/2012/PC du 28 mars 2012

AFFAIRE:

Société Inter Progress Marketing dite IPM

(Conseil : Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour)

C/

Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière)

(Conseil : Maître DIARASSOUBA Lamine, Avocat à la Cour)

ARRET N°101/2012 du 20 décembre 2012

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le recours enregistré le 28 mars 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°030/2012/ PC du 28 mars 2012 et formé par Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, 5 , Boulevard des Avodirés (Indénié), 04 BP 2055 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Progress Marketing dite IPM, représentée par son Directeur général, Monsieur YAO Saint Thierry et dont le siège est sis Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, 18 BP 2439 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière Lumière dite SCI Lumière, ayant pour conseil Maître DIARASSOUBA Lamine, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, demeurant Cocody II-Plateaux , 01 BP 1559 Abidjan 01 ,

en révision de l'Arrêt n°005/2012 rendu le 02 février 2012 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi ;

Casse l'Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond,