La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 18 août 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°67/2011/PC et formé par le Cabinet NKOULOU-ONDO, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant Boulevard Triomphal, Immeuble « Horizon », BP 600, agissant au nom et pour le compte de la Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO demeurant à Libreville, BP 5166, dans la cause qui l'oppose à JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir tous demeurant à Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°181 rendu le 27 avril 2011 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Statuant à nouveau :

Dit que les parties sont liées par un contrat de bail commercial ;

Se déclare incompétente à statuer sur la demande d'expulsion ;