COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience Publique du 04 novembre 2014

Pourvoi   n°040/2007/PC du 14 mai 2007

AFFAIRE:

Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX)

(Conseil : Maître Serges Jairzinho SIEWE, Avocat à la Cour)

C/

Société AUVERGNE Auto

(Conseil : Maître Sadrak WOAPPI, Avocat à la Cour)

ARRET n°101/2014 du 04 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur

- Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge

- Victoriano ABOGO OBIANG, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna NDONINGAR , Juge

- Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2007 sous le n°040/2007/ PC et formé par Maître Serges Jairzinho SIEWE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5812, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX), dont le siège est au 32, rue des Ecoles à Douala Akwa, aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause l'opposant à la société AUVERGNE Auto dont le siège social est à Douala, BP 6413, représentée par monsieur Ernest KONTCHOU, gérant, ayant pour conseil, Maître Sadrak WOAPPI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15377, Douala,

en cassation de l'Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelante et par défaut pour l'intimée, en matière civile et commerciale et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Déclare l'appelant irrecevable en l'état ;

Laisse les dépens à la charge de la partie appelante ; » ;