COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n°242/2019/PC du 02/09/2019

AFFAIRE:

Monsieur BAH Ibrahima

(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la cour)

C/

Madame N'GORAN-AKE Olga

(Conseil : Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la cour)

Arrêt N° 101/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2019 sous le n°242/2019/PC, formé par le Cabinet EKA, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody-les-Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur BAH Ibrahima, Entrepreneur en bâtiment, domicilié à Abidjan-les- Deux-Plateaux, dans la cause l'opposant à madame N'GORAN-AKE Olga, Notaire à résidence d'Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody, route de Blauckauss, 2ème rue à droite, villa 131, assistée de Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody, Bd de France SICOGI 60 Lgts, Résidence Buffon, escalier B 1er appt. 24 ;

En cassation de l'arrêt n°575 du 21 mai 2019 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare Maître N'GORAN-AKE Olga et Monsieur BAH Ibrahima recevables en leurs appels principal et incident respectif ;

Dit que l'appel incident est sans objet ;

En revanche, dit l'appel principal bien fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;