La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°368/2020/PC du 07 juillet 2020 formé par la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au Lot 957, Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour demeurant au Lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Salanon Cotonou, 09 BP 175, agissant au nom et pour le compte de l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à la Direction Générale du Trésor et de a Comptabilité Publique sur la route de l'Aéroport International Cardinal Bernadin Gantin à Cotonou, 01 BP 410, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose d'une part, à la Société d'Epargne Industriel de Coton du Benin dite SEICB), ayant son siège à Cotonou, PK 6.200, route de Porto-Novo, 01 BP 3305, ayant pour conseil Maître Elie VLAVONOU KPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 914 Sikècodji, immeuble AKINCHO, et d'autre part à la Banque Internationale pour l'industrie et le Commerce, en abrégé la BIIC, anciennement dénommée Banque Internationale du Benin ou BIBE SA, dont le siège social se trouve au Boulevard Saint Michel, lot n°374, Cotonou, ayant pour conseil Maître Mary José GNONHOUE, Avocat à la Cour, demeurant au lot 1409, Houeyiho 2, immeuble Salanon, Cotonou-Bénin,

en tierce opposition à l'Arrêt n°355/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

EN LA FORME

Rejette les fins de non-recevoir soulevées et déclare le pourvoi recevable ; Au fond :

Casse et annule l'arrêt n°2020-003/CM/CAB rendu le 16 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abomey ;

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :