La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2021 sous le n°211/2021/PC et formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour, BP 1289 N'Djaména, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Banque Agricole et Commerciale, en abrégé BAC, société anonyme qui a son siège social à l'Avenue Charles de Gaulle, BP 1727 N'Djaména, Tchad, représentée par ses dirigeants sociaux, dans la cause l'opposant au Restaurant SNACK SAFIA, dont le siège est à N'Djaména, représenté par son exploitante, dame SAFIA ZAKARIA CHARAFI, domiciliée à N'Djaména, ayant pour conseils la SCP Kreich, Avocats à la Cour, avenue Charles de Gaulle, immeuble CNPS, BP 232 N'Djaména, Tchad,

en cassation du jugement n°213 du 08 juillet 2019 rendu par le Tribunal de commerce de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort, déclare :

En la forme, l'action de la requérante recevable ;

Au fond, l'y dit partiellement fondée ;

Condamne la Banque Agricole et Commerciale du Tchad à payer au Restaurant SNACK SAFIA, représentée par Mme SAFIA ZAKARIA CHARAFI, au principal la somme de 700.000 FCFA représentant ses impenses ;