La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2021 sous le n°133/2021/PC et formé par le cabinet KS et Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sis à Cocody-les Deux-Plateaux-ENA, Rue 19, 01 BP 640 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société ATHEMA FINANCES S.A., dont le siège social est à Abidjan, Commune de Cocody, 7ème tranche, lot 2891,

îlot 239, 06 BP 914, Abidjan 06, prise en la personne de son directeur général, Monsieur Joseph YAPO MANCAMBOU, y demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société LA LOYALE ASSURANCES S.A., dont le siège social est sis Abidjan-Plateau, Avenue Général De Gaule, Rue du Commerce, Angle rue A43, 01 BP 12263 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de sa directrice générale, Madame BROU Yvette MAMY KOKO, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil la SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant à Treichville, Km4, Boulevard de Marseille, face à Bernabé, 18 BP 716 Abidjan 18 et la société LA LOYALE VIE, dont le siège social est sis à l'Avenue Noguès, Rue de commerce, Immeuble Woodin Center, 4ème étage, 01 BP 11885, Abidjan 01, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité au siège social de ladite société, ayant pour conseil le cabinet GUIRO et Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody Boulevard de France, non loin du PDCI RDA, immeuble APPY, 2ème étage, escalier B, 03 BP 1256 Abidjan 03, en cassation de l'arrêt n°298/2020 rendu le 24 décembre 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Déclare recevables tant l'appel principal de la société LA LOYALE ASSURANCES que les appels incidents des sociétés ATHEMA FINANCES et la LOYALE VIE interjetés contre le jugement avant dire droit n°3892 rendu le 16 janvier 2020 et le jugement contradictoire RG n°3892/2019 rendu le 13 février 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit la société LA LOYALE ASSURANCES bien fondée en son appel principal ;

Dit les sociétés ATHEMA FINANCES et LA LOYALE VIE mal-fondées en leurs appels incidents.

Les en déboute.