Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Compagnie d'Assurances Chinas et Privat

C/

Busi Paul

ARRET N° 102/S DU 19 AOUT 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome Claude, Avocat à Douala, déposé le 17 février 1982 ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du travail de 1974, vice de forme;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice (assesseurs ayant complété la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, dans cette affaire) sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire, composée :

a) d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour...Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;

c) d'un greffier;