COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 mai 2021

Pourvoi n°004/2021/PC du 07/01/2021

AFFAIRE:

BGFIBANK-GABON SA

(Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour)

C/

Société AIR SERVICES GABON en Liquidation

Arrêt N° 102/2021 du 27 mai 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Monsieur : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°004/2021/PC du 07 janvier 2021 formé par la SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour, demeurant au Rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES FILAOS B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société BGFIBANK-Gabon SA, ayant son siège à Libreville, 1295 Boulevard de l'Indépendance, BP 2253 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Liquidation Société AIR SERVICES GABON, représentée par son Syndic,

en cassation du jugement n°006/2020-2021 rendu le 05 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial, en premier et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société BGFIBANK SA en son opposition ;

Déclare non avenue l'ordonnance du juge commissaire en date du 14 septembre 2020,

Rejette la demande de sursis à statuer présentée par la Société BGFIBANK GABON SA ;