La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 16 avril 2021, sous le numéro 142/2021/PC et formé par le Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour, Av. du 10 octobre, 5415 Rue des

Manguiers, Immeuble face Hôtel LE PROCESS, BP 6572 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Electricité, SNE S.A avec conseil d'administration, ayant son siège social à N'Djaména, Avenue du Colonel Largeau, BP 44, prise en la personne de son directeur général, monsieur Mahamat Adoum Ismael, dans la cause l'opposant à la société Racine

Trade Market SARL, dont le siège social est à Ndjamena, quartier Amriguébé, BP 1928, Tchad, en cassation de l'arrêt de référé n°022/2020, rendu le 16 décembre 2020 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort.

EN LA FORME :

Reçoit l'appel de la Société Nationale d'Electricité ;