La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2021, sous le n°172/2021/PC, formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n° 1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sise au 1, place de l'Indépendance, BP 129 Dakar, Sénégal, prise en sa succursale dénommée ‘'CBAO Burkina”, sise à Ouagadougou, avenue du Président Aboubacar Sangoulé LAMIZANA, 11 BP 161 Ouagadougou CMS 11, dans la cause qui l'oppose à la Société FORAGE ORBIT GARANT BF, société par actionssimplifiées, dont le siège est sis à Ouagadougou, secteur 25, quartier Kossodo, 737, boulevard TANSOABA, parcelle 18, lot 14, section ZZ, S/C 01 BP 217 Ouagadougou 01, ayant pour conseils la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour, sise au n° 800, rue 15-293, Ouaga 2000, 01 BP 727 Ouagadougou 01 et la SCPA WinWay, Avocats à la Cour, sise au 784, 1200 logements, 09 BP 371 Ouagadougou 09, en cassation de l'ordonnance de référé n° 015 rendue le 21 janvier 2021 par le Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution, et en dernier ressort.

EN LA FORME

Rejetons l'exception d'incompétence.

Rejetons l'exception de nullité de l'acte d'appel.

Déclarons recevable l'appel interjeté.

Annulons l'ordonnance de référé n°27-4 du 05 juin 2020 rendue par le juge au Tribunal de grande instance de Ouagadougou en matière de difficulté d'exécution.