La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 453/2021/PC et 454/2021/PC, tous formés le 14 décembre 2021 par Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour, résidant au 226 Rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société PAYME S.A, dont le siège social est à Bamako, Mali, agissant poursuites et diligences de monsieur Ibrahima KANTE, président directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Mali S.A, dont le siège social est à Bolibana, Bamako, BP 15, prise en la personne de monsieur Brahim AHABBANE, directeur général, laquelle a pour conseil le Cabinet d'avocats « Youba », Avocats au Barreau du Mali, plaidant par Maître Salif SANOGO, BP 705 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°342 rendu le 21 août 2020 par la Cour d'appel de Bamako au Mali, dont le dispositif est le suivant :

« statuant, publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'assignation aux fins de rétractation d'arrêt ;

Au fond : rétracte l'arrêt n°327 du 24 juillet 2020 de la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako ;

Statuant à nouveau :

Infirme l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 du tribunal de commerce de Bamako ;