Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

OUATTARA IDRISSA

C/

Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC

Arrêt N°1036 du 30 Juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement N°76 du 10/10/2001 rendu par la Section de Tribunal de Bondoukou, Monsieur OUATTARA IDRISSA a obtenu la condamnation de Monsieur KOUTAGNI SAI Augustin en ces termes :

" Condamne KOUTAGNI SAI Augustin à payer la somme de 3.610.550 F à OUATTARA IDRISSA ;

Dit que la saisie conservatoire ainsi pratiquée est valable ;

Dit en conséquence que ladite saisie sera convertie en saisie - vente ;