COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n° 100/2017/PC du 23/06/2017

AFFAIRE:

Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE S.A

(Conseil : Maitre TANKEU Yvonne, Avocat à la Cour)

C/

Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY S.A

(Conseil : Maître ABENG Roland, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 104/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°0100/2017/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP1244 Douala, Douala, agissant au nom et pour le compte la Société COMPAGNIE FINANCIERE INTERNATIONALE SA dont le siège est à Douala-Bonanjo, BP1105 Douala, dans la cause l'opposant à la Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT COMPANY SA dont le siège est à Douala-Akwa, immeuble Activa, ayant pour conseil Maître ABENG Roland, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4155,

en cassation de l'arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d'appel du Littoral en République du Cameroun, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau,