La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré le 21 juin 2021 au greffe à la Cour sous le N°235/2021/PC, formé par la SCPA ZEUFACK & SOFACK, Avocats associés, à Douala, Cabinet sis au 197, Rue Pasteur Lottin Same, Face immeuble Facob, BP : 12504, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK, dont le siège est à Yaoundé, 1063, Place de l'indépendance, BP 11834, représentée par son directeur général, Monsieur Alphonse NAFACK, y demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant aux ayants droit de feu David KENNE, représentés par dame veuve KENNE née Gaelle LAPPA NANA, administratrice des biens de la succession et tutrice de ceux-ci suivant jugement d'hérédité N°1488/DL/2018 du 02 juillet 2018 du Tribunal de première instance de Douala - Ndokoti et dame KENNE née Gaelle LAPPA NANA, demeurant tous à Douala, quartier Bonamoussadi, lieu-dit Tercocam, Arrondissement de Douala Vème, BP : 15483, en cassation du jugement n°03/CIV/TGI rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance du NKAM à YABASSI, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en premier ressort, après en avoir délibéré.

Déclare la société AFRILAND FIRST BANK SA irrecevable ; La condamne aux dépens ».

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge.

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.