La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 125/2022/PC du 11 avril 2022 et formée par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-les Deux Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, villa 155, 08 BP 2744 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société MECANOFRED SARL, dont le siège social est à Grand Bassam, quartier Mockeyville, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société PETRODIVE GROUP SARL, dont le siège social se trouve à Abidjan, Zone industrielle Vridi, 04 BP 3048 Abidjan 04 ;

en cassation de l'arrêt RG Nº 076/2021 du 07 avril 2021 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société PETROVIDE GROUP COTE D'IVOIRE en son appel relevé du jugement RG n°3262/2020 rendu le 14 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit fondée ;