La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°118/2017/PC et formé par Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU-DJE BI DJE (F.D.K.A), Avocats à la Cour, y demeurant rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, Tél. : 20-21-30-31/20-22-82-10, agissant au nom et pour le compte de la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED, dont le siège est situé à NAIROBI WEST END TOWERS, 3rd FLOOR WAIYAKI, POBOX 27577-00506, République du KENYA, immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilier sous le numéro CPR/2011/61999, représentée par monsieur JUNG HYUN PARK son Directeur Général, dans la cause l'opposant à Hervé BATUNGA SANA LELO, né le 07 octobre 1957 en République Démocratique du Congo (RDC), de nationalité congolaise, demeurant à Kinshasa, sur l'avenue Inene n°12 bis, quartier Socopao I, dans la commune de Limete, ayant pour conseil Maître ODON MUKWA NATSHOEL, Avocat à la Cour d'appel, y demeurant à Kinshasa, 11è étage, local n°1104, Immeuble Crown Tower, avenue Batetela, boulevard du 30 juin, commune de Gombe, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt n°RCA 33246 rendu le 26 avril 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit les moyens exceptionnels tirés de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut de qualité dans le chef du sieur JUNG HYUN PARK et de l'avocat Robert KATAMBU et les dit fondés.

Dit irrecevables les appels principal et incident introduit respectivement par l'appelante la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED et l'intimé Hervé BATUNGA SANA LELO.

Met les frais d'instance à charge des deux parties en raison de la moitié chacune.