La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 juin 2022, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 192/2021/PC du 26 mai 2021, formé par la SCPA POGNON & DETCHENOU, Avocats au Barreau du Bénin, siège sis au lot n°582 Boulevard Saint Michel, Immeuble BOHOUN, Cotonou, Maître François SERRES, Avocat à Paris et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise d'Energie Electrique, en abrégé SBEE SA, et de l'Etat du Bénin représenté par Sieur Irené ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT BENIN SA dont le siège sis à Cotonou, Bénin, lot n°1196 au lieu dit DJOMEHOUTIN, 04 BP 1271 Cotonou, ayant pour conseils la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, agissant par Maître Amadou Camara, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant dans la Commune du Plateau, 29 boulevard Clozel, Immeuble le « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire,

en annulation de la sentence partielle rendue le 05 mars 2021 par le Tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCJA, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs, le Tribunal arbitral :

(i) rejette l'exception de nullité de la requête en arbitrage n°1 en date du

28 novembre 2018, soulevée par la SBEE ;

(ii) rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SBEE et l'Etat du Bénin sur le fondement de ce que les clauses compromissoires contenues dans la Convention de Concession et dans le Contrat d'Achat d'énergie stipuleraient un arbitrage ad hoc et non une procédure sous l'égide de la CCJA ;

(iii) rejette l'exception de nullité de la procédure, soulevée par la SBEE, tirée du défaut de mise en œuvre préalable des modalités de règlement amiable évoquées à l'article 40.1 du Contrat d'achat d'énergie ; et