COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi n°236/2021/PC du 21/06/2021
AFFAIRE:
Madame IMANDY Gisèle Hortense
(Conseils : Cabinet d'Avocats Rufin MAYANG, Avocats à la Cour)
C/
Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
(Conseils : SCPA NGOULLA FOTSO & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
Arrêt N°105/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ;
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
- Mathias NIAMBA, Juge ;
- Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur ;
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2021, sous le numéro 236/2021/PC, formé par le Cabinet d'Avocats Rufin MAYANG, Avocats au Barreau du Cameroun, rue Pau, Immeuble Ancienne Clinique Mère et Enfants AKWA-Douala, BP 5193, agissant au nom et pour le compte de madame IMANDY Gisèle Hortense, Médecin en service à l'Hôpital Général de Douala, dans la cause qui l'oppose au Crédit Foncier du Cameroun (CFC), société à capital public avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Yaoundé, 484 Boulevard du 20 mai 1972, BP 1531, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil la SCPA NGOULLA FOTSO & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis Immeuble ancien Centre Culturel Français Douala-Bonanjo, 111, Rue du Tribunal, BP 4389 Douala, en cassation du jugement commercial n°246/COM, rendu le 02 juillet 2020 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressorts, en formation collégiale, à l'unanimité.
Vu le jugement ADD du 07 novembre 2019 ; Rejette la demande d'annulation des poursuites.
Constate que l'expert commis a évalué l'immeuble saisi à la somme de 238.802.500 FCFA.
Fixe la nouvelle date d'adjudication de l'immeuble saisi à la mise à prix reformée de 230.000.000 FCFA (Deux cent trente millions) au 06 août 2020 par devant Me Régine DOOH Collins-EKOLLO, notaire à Douala après accomplissement des formalités légales de publicité.
Dit que les dépens seront payés par privilège en sus du prix de l'adjudication et supportés par la saisie ».
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.
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