La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°365/2022/PC du 11 octobre 2022 et formée par la SCPA Cabinet Sankoré et Maitre Idrissa Bacar MAIGA, Avocats à la Cour, sis respectivement à Kolaban Coura, Rue 447, Porte 51 et à 367, Porte 373, Immeuble Selou, Bamako-Coura, Mali, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise individuelle FANAL Mali, dont le siège social sis à Bacodjicoroni en Commune V du District de Bamako, représentée par son gérant, monsieur Boubacar KAMARA, domicilié à Bacodjicoroni, dans la cause qui les oppose à la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-Mali) SA, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Rue 241, Porte 826, représentée par son administrateur directeur général, ayant pour conseil Maître Koto TRAORÉ, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble DEDE DEMBELE sis à Hamdallaye ACI-2000,

en cassation de l'arrêt Nº 226/2022 rendu le 12 janvier 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de FANAL Mali et Boubacar KAMARA irrecevable ;

Met les dépens à leur charge » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, juge ;