La Cour,

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions des parties ;

Le Ministère public entendu ;

Statuant sur le mérite de l'appel interjeté, dans des délais non contestés, par la Société Paterson Zochonis et Compagnie Limited (En abrégé : Société PZ.) agissant poursuites et diligences de son Directeur d'Agence de Yaoundé, ayant respectivement pour conseils Maître François Simon, Avocat à Yaoundé, et Maîtres Jean Viazzi, Pierre Aubriet et Jacqueline Battu, avocats associés à Douala, du jugement civil contradictoire n° 104 en date du 22 mai 1973 rendu par le tribunal de Grande Instance de Yaoundé, dans le litige opposant la susdite société au sieur Atangana Essomba Protais ;

Ensemble l'appel incident formé par Atangana Essomba Protais tant dans ses conclusions du 19 mars 1974 que dans ses écritures postérieures ;

Considérant que ces appels sont réguliers et recevables en la forme comme ayant été faits dans les forme et délais prévus par la loi ;

Considérant qu'il importe e rappeler, tout d'abord, que par arrêté n° 211 du 5 mai 1954 du Haut-Commissaire de la République Française au Cameroun, la Société Paterson Zochonis et Compagnie Limited avait été autorisée à exploiter un établissement de traitement et d'entreposage de peaux classés à la deuxième catégorie de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres et incommodes ;

Considérant que cet établissement est depuis lors, installé au lieu-dit Nsam, (Km. 4 de l'ancienne route Yaoundé-Mbalmayo sur un lot de 2.000 mètres carrés faisant partie d'un terrain plus grand objet du titre foncier appartenant à la Collectivité Nvog-Essomba-Ada ;