La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2017 sous le n°180/2017/PC et formé par La SCP d'Avocats Conseils Réunis en abrégé ACR, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, sis à Cocody II-Plateaux Valons, Angle rue 144-J75, prolongement Bureau FAO- Abidjan, lot 1408, ilot 145,17 BP 473 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marc RENNARD, né le 15 mars 1957 à Bonneville, actionnaire de la société ORANGE RDC SA, de nationalité française, domicilié au 41 Allée des Fraisiers, France, Tél. : +33 1 44

44 75 72, dans la cause l'opposant à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl, inscrite au RCCM sous le N°14-B 2208, id. Nat.N.54163 P dont le siège est au n°195 de l'avenue KABINDA dans la commune de Lingwala à Kinshasa en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maitres Paulin KAMBA, dont le cabinet est sis à Kinshasa/Gombe, Building Nioki (ex forescom), 5è étage Bureaux CELCO (RDC) et Jules MASUANGI et Jerry KABAMBI, dont le cabinet est sis au 24,8è rue, immeuble DECOZA, quartier industriel Limete-Kinshasa, Avocats à la Cour et la société ORANGE RDC SA, société anonyme au capital de 617.204.000 USD, inscrite au RCCM sous le N°KIN/RCCM/14-13-01848 dont le siège est au N°70 de l'avenue Batetela dans la commune de Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Clément TSHITEMBO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à 56, Avenue Lukusa à Kinshasa/Gombe, Tél. : +243 81 81 24 640,

en cassation de l'arrêt RCA 32.627 rendu le 04 août 2017 par la Cour de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu dans son avis ;

Dit recevable et fondée l'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité dans le chef du demandeur en tierce opposition ;