La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2019, sous le n° 179/2019/PC, et formé par Maitre Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1204 Boulevard de la Liberté, B.P. 5674, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun, en sigle CECIC S.A, dans la cause l'opposant aux Ayants droit de Jonathan DIBONGUE, représentés par Messieurs Max Maurice DIBOTI et LOCKO DIBONGUE, ès qualité de coadministrateurs de la succession de feu Jonathan DIBONGUE, B.P. 1012 Bonapriso, Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°12/SI, rendu le 18 octobre 2013 par la Cour d'appel du Littoral, à Douala, dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Constate que l'appel a déjà été reçu ;

AU FOND