La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, par arrêt n°224 du 29 juin 2021 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2022 sous le n°371/2022/PC, et qui oppose monsieur Seydou SISSOKO, Commerçant, domicilié à Baco-Djicoroni, commune V du District de Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître Bôh CISSE, Avocat au Barreau du Mali, Immeuble Diarisso, Rue Loverain, Porte 44, BP E 582, Bamako, à monsieur Ladji COULIBALY, Employé de commerce, domicilié à Sokoridji, commune VI du District de Bamako, Mali,

en cassation de l'arrêt n°581 rendu le 29 juin 2016 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME : reçoit l'appel interjeté ; AU FOND : Confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelant » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;