Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

L'Agence de Gestion Foncière, en abrégé AGEF

C/

M. D., I. M. B.-

Arrêt n° 107 du 09 avril 2010

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit en date du 19 février 2010, l'Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux poursuites de son Directeur Général, et ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Maître TRE et Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°232/2010 rendue le 08 février 2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a statué comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;

Rejetons l'exception d'incompétence ;

Déclarons l'AGEF recevable en son action ;