LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 1987 par Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 5 (1), 20 alinéas 1 et 3 et 21 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que l'arrêt attaqué indique le nom des assesseurs employé ou employeur et sans préciser si ces derniers étaient des magistrats ou dûment nommés par arrêté du Ministre de la Justice ;

«Qu'en effet, il ne résulte nullement des énonciations de l'arrêt querellé que les membres ayant composé la Cour à l'exception du Président de ladite Cour et du Greffier clairement indiqués, remplissaient l'une des conditions fixées soit par l'article 20 alinéas 1 et 3, soit par l'article 21 'alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972" ;

Attendu d'une part qu'il ressort des qualités de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel du Littoral à Douala, qui l'a rendu était composée de Messieurs «D. Keumeuze, Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral à Douala ... Président» ;

«Cointy, assesseur employeur ;

«Mbee Maurice, assesseur employé ;

«Et avec l'assistance de dame Yogo Yogo Julienne, Greffier;