LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maitre Ngongo-Ottou, Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 10 septembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 octobre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 39 (1) du Code du travail ;

En ce que l'arrêt attaqué énonce

«Que les faits reconnus constants à l'encontre de Wanko constituent une faute lourde justifiant son licenciement sans paiement des indemnités de rupture ni des dommages-intérêts;

Alors que l'article 39 (1) du Code du travail dispose que «toute rupture de contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé emporte obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai qui n'aura pas été effectivement respecté» ;

Mais attendu que les motifs qu'il importait de dégager dans le cas d'espèce pour justifier l'exemption de l'employeur, initiateur de la rupture, de l'obligation de versement du préavis ou de toute autre indemnité ne s'inspirent nullement de l'alinéa premier de l'article 39 du Code du travail mais plutôt du second alinéa dudit article qui dispose :

«Cependant la rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute» ;