La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2017 sous le numéro 298/2017/ PC et formé par Maîtres NIANDOU Karimoun , Avocat à la cour, BP 10063 Niamey et la SCPA LBTI & PARTNERS sise 86 avenue du Diamangou , rue PL 34, BP 343 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société Onyx Développement SAS, dont le siège est sis le bois du Roule-640, chemin de Chatâteau,76770 Malauney-France, représentée par son président, monsieur Michel LESCANNE, la société Afrique Formation et Participation, AFRIPART en abrégé, dont le siège est sis quartier Chavoul, 26 570 Reilhaneette, France , représentée par sa gérante madame Agnès PAGIS, domiciliée en cette qualité audit siège, madame Fatchima DADDY GAOH, domiciliée à Niamey, madame Aichatou SYLLA, domiciliée à Abidjan, monsieur Youssouf MADOUGOU, madame Mariama DJIBO MADOUGOU et monsieur Adamou SANOUSI, tous domiciliés à Niamey, dans la cause qui les oppose à messieurs Sani SABO GADO, demeurant à Niamey, quartier Banifandou et Hadi ALI MAAZOU, domicilié à Niamey, quartier Madina, ayant pour conseil, Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la cour, BP 2132, Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°013 rendu le 21 août 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de Sani Sabo Godo et Hadi Maazou comme régulier ;

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour défaut de réponse aux conclusions de Sani Sabo Gado et Hadi Maazoun ;

Evoque et statue à nouveau ;