COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 30 juin 2022

Requête n° 095/2021/PC du 22/03/2021

AFFAIRE:

Société Lenoil Guinée SARL

(Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour)

Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA

(Conseil : Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour)

Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances

C/

Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA

(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 107/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ;

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2021 sous le N°095/2021/PC, formée par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2ème étage, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Lenoil Guinée SARL, dont le siège est sis à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son gérant monsieur LENO ADESANYA, la Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA, dont le siège social est sis boulevard Maritime, commune de Kaloum, Conakry, représentée par sa directrice générale, madame Mam KHADY DIOP, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat au barreau de guinée, Conakry 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, 10ème avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage, porte 201 et les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances, représentés par l'agent judiciaire de l'Etat, ayant pour conseils Maîtres Sereba Mory KANTE et Lancinet SYLLA, Avocats au barreau de guinée, immeuble DEM, 1er étage, dans la cause les opposant à la Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA, dont le siège social est à Conakry, cité chemin de fer, commune de Kaloum, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, Koulewondy, Conakry, République de Guinée,

en rectification d'erreurs et omissions matérielles de l'Arrêt n° 236/2020, rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'ORADA et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 005/2019/PC du 08/01/2019 et 008/2018/PC du 09/01/2019 ;

Déclare les pourvois recevables ;

Casse l'arrêt n°514 attaqué rendu le 16 octobre 2018 ;