La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°399/2021/PC du 02 novembre 2021, formé par Maîtres Mahoua FADIKADELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, cabinet d'avocats FDKA, Avocats à la Cour, y demeurant, boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, résidence les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI, société immatriculée aux Bahamas, agissant par sa succursale au Tchad, dont le siège est sis, BP 694, rue de Bordeaux, 41401, N'Djaména, dans la cause qui l'oppose à monsieur ABOUBAKAR MALLOUM Ousmane, exerçant sous le nom commercial « Quincaillerie DJARABE Commerce Général », domicilié au quartier Bornou à Moundou, face agence Ecobank, BP 129, ayant pour conseil, Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR, Avocats au Barreau du Tchad, République du Tchad et la SCPA BOTO-OUPOH & ASSOCIES, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody Riviera 2 Cité SOGEFIA, villa n°8, 08 BP 83619 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°014/CC/NDJ/2021 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d'appel de N'Djaména, et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit les appels des parties.

Au fond : Déclare l'appel d'Esso Exploration mal fondé ; le rejette.

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Quincaillerie Djarabé au paiement de la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs

CFA à titre de factures impayées.