La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022 sous le n°494/2022/PC et formé par Maître Arthur COGOUA Mady. E, Avocat à la Cour, demeurant, Marcory Zone 4, Boulevard Valéry Giscard D'Estaing (VGE), échangeur du Pont HKB, Immeuble KALIMBA, Entrée du grand portail, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la Société ETAMY Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis Abidjan Cocody-Riviera Palmeraie, non loin de la Pharmacie du Bonheur, 06 BP 6791 Abidjan 06, représentée par sa gérante, madame TRAORE Nana, dans la cause qui l'oppose à la société le Groupe Scolaire les Figuiers, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Riviera Bonoumin, 25 BP 1003 Abidjan 25, représentée par sa directrice générale, madame KOUABENAN AMA Estelle Flore épouse ADOU, ayant pour conseil Maître BLEOUE AKA Blaise, Avocat à la Cour, y demeurant à Cocody-Riviera Palmeraie, Immeuble près de la Pharmacie du Bonheur, 3è étage, 06 BP 1789 Abidjan 06, au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Alpha 2000, à monsieur DJARY KOFFI KOUADIO Fernand, gérant de société, demeurant à Abidjan-Yopougon, 01 BP 6759 Abidjan 01, et à la société Entreprise Moderne de Routes, Ouvrages et Bâtiments, en abrégé EMOROBAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan-Cocody, Angré, 08 BP 3584 Abidjan 08, représentée par son gérant, monsieur AKRE Djoman François, élisant domicile en la SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody non loin du Collège international Jean Mermoz, dans le prolongement de la Pharmacie Berekyah, 2ème entrée à droite, logement SICOGI n°273, 11 BP 1111 Abidjan 11,

en cassation du Jugement commercial contradictoire RG n°3957/2020 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

-Déclare irrecevable l'action initiée par la société ETAMY CONSTRUCTION pour cause de forclusion ;

-Met les dépens de l'instance à sa charge. ».

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;