LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris alors que le Tribunal de Nkongsamba qui l'a rendu avait sollicité le concours d'un interprète dont l'âge n'a pas été indiqué dans le jugement ;

Attendu qu'il ressort de l'expédition du jugement versée au dossier que le Tribunal qui a rendu le 30 janvier 1979, la décision déférée en appel a bénéficié du concours de Monsieur Merlin Eyango, lequel est désigné comme « l'interprète pour les dialectes locaux régulièrement assermenté» ;

Attendu qu'en omettant d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel ne doit pas être inférieur à 21 ans, le Tribunal a violé la loi visée au moyen et l'arrêt qui confirme cette décision entachée de nullité encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de pourvoi,

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°826/P rendu le 19 juillet 1983 par la Cour d'Appel de Douala ;