COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi n°320/2020/PC du 22/10/2020
AFFAIRE:
1-Société GRUPO PEFACO SLU
2-Monsieur Olivier CAURO
3-Monsieur Francis PEREZ
(Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour)
C/
Société ORABANK TOGO SA
(Conseils : SCPA TOBLE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 108/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE Président,
- Fodé KANTE Juge, rapporteur,
- Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge,
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2020 sous le n°320/2020/PC formée par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, Rue de l'Entente, Pharmacie de l'Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 10 BP 10398, agissant au nom et pour le compte de la Société GRUPO PEFACO SLU, SARL ayant son siège social à Barcelone, Espagne, au numéro 262 6ème étage de la rue Muntaner, CP 08021, représentée par monsieur Olivier Alfred CAURO, son Directeur Général, monsieur Olivier CAURO, Directeur Général de GRUPO PEFACO SLU, demeurant à la Rue Ferraras i Valenti'22-28, 3° 2° Barcelone Espagne, et monsieur Francis PEREZ, président du Conseil d'Administration de GRUPO PEFACO SLU, demeurant au 8, rue Castellet, Barcelone, Espagne, dans la cause les opposant à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Angle Avenue de Nîme et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo,
en rétractation de l'arrêt n°204/2020 du 28 mai 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ;
Les condamne aux dépens. » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur demande le motif de rétractation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement