La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°108/2021/PC du 29 mars 2021, fait suivant ordonnance n° 17 du 20 avril 2020 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par Maîtres BOUBACAR KOITA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, Dakar, Sénégal, appartement A7, 3ème étage, agissant au nom et pour le compte de la société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA, société anonyme, sise à Ngor, dans la cause qui l'oppose à la société Hôtelière Africaine dite SHA, ayant son siège social à Dakar, Route des Almadies, ayant pour conseil Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, rue Abdou Karim BOURGI, angle Wagane DIOUF à Dakar, et à Maître DJIBY DIATTA, Huissier de justice à Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 318 rendu le 13 septembre 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevable la note en cours de délibéré en date du 30 septembre 2019 ;

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :

Met hors de cause Djiby DIATTA ;