COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi n°009/2022/PC du 17/01/2022
AFFAIRE:
SOCIETE CREDIT KASH GUINNEE CONAKRY
(Conseil : Maître Régis Victorien BA GUY, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Abdoulaye DIALLO
(Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N°108/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ;
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
- Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur ;
- Joachim GBILIMOU, Juge ;
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge.
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2022, sous le n°009/2022/PC et formé par Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera, Rue Apha Blondy, Villa n°525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société CREDIT KASH GUINEE CONAKRY, société anonyme dont le siège social est à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée BP E5369, dans
la cause qui l'oppose à Monsieur Abdoulaye DIALLO, employé de la Société CREDIT KASH GUINEE CONAKRY SA, domicilié au quartier Nongon, commune de Ratoma, Conakry, ayant pour conseil Maitre Togba ZOGBELEMOU, Avocat au barreau de Guinée, élisant domicile au cabinet de Maître Tobga Loussou Louise, demeurant aux Deux-Plateaux-Angré cité LES PAPAYERS, villa n°96, 04 BP 2840 Abidjan 04, Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt N°487/2021 du 26 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile sur contredit après en avoir délibéré :
En la forme : Reçoit le contredit formé par Monsieur Abdoulaye DIALLO.
Au fond: Le déclare bien fondé.
Dit et arrête que le tribunal du travail est compétent pour connaître l'affaire.
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