La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022 sous le n°496/2022/PC et formé par Maître Seydou Sidiki COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, ancien Bâtonnier, demeurant 883, Rue des Trente Mètres, Avenue de la Tour de l'Afrique, Porte 641, Faladié-Séma, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Franco-Africaine de Commerce dite SOFRACOM-SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 38, Rue Dunois, 75013 Paris, France, représentée par son Président, monsieur Valéry EICH, demeurant 40, Rue Mozart 92330 Sceaux- France, et de la société France International Trade dite FIT-SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social sis 20, Avenue Henri Fréville, 35 200, centre d'affaires, Bretagne 2, Rennes, France, représentée par son Président, monsieur Patrick Jean Michel BOUSSEAU, dans la cause qui les oppose à la Société FATMA & SœursSARL, société à responsabilité limitée, dont le siège sis Rue 127, Porte 476, quartier Bozola, face ORTM, BP 2248, Bamako, représentée par son gérant, monsieur Moctar DIAWARA, ayant pour conseils Maîtres Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, Niarela II, Rue 376, Porte 1230, BP 1273,

en cassation de l'arrêt n°005/2022 du 29 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort après débats en chambre de conseil ;

Reçoit BOA-Mali-SA, SOFRACOM, FIT-SA et la BICIM-SA en leur appel en la forme ;

Au fond : le déclare mal fondé ;

Confirme le jugement n°003 du 17 mars 2021 du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge des appelantes » ;