Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Etat du Cameroun (Sûreté Nationale) Elanga Bekono Venant, Mvondo Léon

C/

Ministère Public et Ngambi Eugène

ARRET N°108/P DU 3 FEVRIER 1983

LA COUR,

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur le pourvoi d'Elanga Bekono Venant ;

Attendu que par requête en date du 4 avril 1981 Elanga Bekono Venant, détenu à la Prison centrale de Bertoua s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°24 rendu le 2 avril 1981 par la Cour d'Appel de Bertoua en matière criminelle qui, pour activités dangereuses, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

Attendu que le 11 avril 1981, le greffier en chef de la Cour d'Appel de Bertoua a notifié au demandeur au pourvoi qu'il lui appartient, en application de l'article 9(1) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, à peine de déchéance, dans le délai de trente jours à compter de cette date, de faire parvenir au Greffier en chef de la Cour suprême, à Yaoundé, soit le nom de l'Avocat qu'il a choisi et qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts, soit s'il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire, sa demande d'assistance, à laquelle il doit joindre, sous peine d'irrecevabilité, un certificat d'indigence délivré par le Maire de la Commune de son domicile et un certificat de non imposition ;

Qu'il appartient, également, en cas de rejet de la demande d'assistance judiciaire à compter du lendemain de la notification de la décision de rejet et dans un délai de trente jours, de faire connaître, par écrit, au Greffier en chef de la Cour suprême, le nom de l'Avocat qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts ;

Attendu que le délai de quinze jours est expiré depuis le 26 avril 1981 et le demandeur au pourvoi n'a ni constitué avocat ni demandé l'assistance judiciaire ;

Qu'en conséquence Elanga Bekono Venant doit être déclaré déchu de son pourvoi pour défaut de constitution d'Avocat ;

Sur le pourvoi de l'Etat du Cameroun (Sûreté Nationale) ;