La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°109/2021/PC du 29 mars 2021, fait suivant Arrêt n°44 du 02 avril 2019 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal saisie du pourvoi formé par Maitres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, rue Abdou Karim BOURGI, angle Wagane, rue Wagane DIOUF à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Hotellière Africaine dite SHA, ayant son siège social à Dakar, route des Almadies, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la Société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH NGOR DIARAMA, société anonyme, sise à Ngor à Dakar, ayant pour conseils Maîtres BOUBACAR KOITA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, Dakar, Sénégal, appartement A7, 3ème étage,

en cassation de l'arrêt n° 247 rendu le 27 juin 2018 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND