La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2022, sous le n°038/2022/PC, formé par Maître Jules MASUANGI MBUMBA, Avocat à la Cour, cabinet sis Anciennes Galeries Présidentielles, 1er niveau, Local IMI, Commune de Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Jérôme LUSENGE KAMBALE BONANE, dans la cause qui l'oppose à MAKENGO IHEMBULU NYA NDOMBE, ayant pour conseils Maîtres Hugo Bon NKIAMBI NZITISA et Alex BENGUE BOYAMBA, Avocats à la Cour, cabinet sis au 44-48, Avenue Tombalbaye, Immeuble ACP, 1er niveau, local 09, à Kinshasa, en cassation de l'arrêt sous RAEA 899, rendu le 18 janvier 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties ;(...).

Reçoit l'appel introduit par l'appelante et le dit fondé.

En conséquence

Annule la décision en toutes ses dispositions.

Statuant par évocation et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge :

Dit recevables et fondés les dires et observations de la défenderesse originaire