LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 07 mars 1995 par Maîtres Toscano et Samnick, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance n°89/005 du 13 décembre 1989 ;

En ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la mise en cause de la Société Camerounaise d'Assurances au motif «Qu'avant l'ordonnance, l'action (civile) directe mise à la disposition des victimes d'accident, contre les assureurs ne pouvait être exercée devant les juridictions répressives, pour la raison que pareille action ne puise sa source dans l'infraction commise, mais plutôt dans le contrat d'assurance» ;

Alors que le texte susvisé prévoit l'action directe contre les Sociétés d'assurances ; s'agissant d'une loi de procédure, elle est d'application immédiate et s'applique aux procédures déjà pendantes devant les juridictions ;

Attendu que la loi ne peut rétroagir ; que, par ailleurs la loi n°89/005 du 13 décembre 1989 stipulait que son application prenait effet à compter de sa date de promulgation ; que dès lors elle ne pouvait s'appliquer aux procédures pendantes devant les juridictions comme le cas d'espèce ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de Douala a fait une exacte application du texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier ;