LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 février 1977 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Vu le mémoire en défense déposé le 5 avril 1977 par Me Ninine, avocat-défenseur à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation invoqué et pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail, ensemble l'article 38 du code de procédure ;

En ce que l'affaire a été mise en délibéré le 2 mai 1975 sous la présidence de M. Tatsinda avec comme assesseur employeur M. Meyet, et qui, sans que les débats aient été recouverts, elle a été jugée le 6 février 1976 par M. Momo Mpidjoué et M. Dagoreau, assesseur employeur ;

Qu'il apparaît donc que M. Momo Mpidjoué n'a pas dirigé les débats, puisqu'il apparaît au plumitif après la mise en délibéré et que M. Dagoreau n'a pas assisté aux débats mais simplement en délibéré ;

Que de plus il s'agissait d'un conflit relevant des Industries de transformation (secteur secondaire) et M. Dagoreau, directeur d'une entreprise de transit et groupage dépendait du secteur tertiaire ; qu'en conséquence on ne peut pas dire que l'assesseur employeur était de la branche professionnelle des parties ni même d'une branche voisine ;

Attendu qu'aux termes de l'article 162 du Code du travail l'appel est jugé sur pièces ;

Attendu que si l'affaire avait été mise en délibéré le 2 mai 1975 par M. Tatsinda occupant alors la présidence de la Cour, toutes les autres audiences ont été tenues par M. Mpidjoué notamment celles des 4 juillet, 5 septembre, 3 octobre, 5 décembre 1975, 2 janvier et 6 février 1976, dates auxquelles le délibéré a été successivement prorogé puis vidé ;