Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mmes Dikongue née Mikole Marie et Ekwe née Matoga
C/
Mongo Louis
ARRET N°11/L DU 26 FEVRIER 1987
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs des demanderesses déposés les 13 février 1982 et 23 octobre 1985 par Maîtres Viazzi — Aubriet et Ngongo-Ottou, Avocats associés et respectifs à Douala et Yaoundé ;
Vu les mémoires en réponse du défendeur par Maître Enonchong Henry, Avocat à Douala, déposés les 24 mai 1982 et 25 février 1986 ;
Vu le mémoire en réplique de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 25 août 1982 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 10 paragraphes b et c du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié par le décret n°71/DF/607 du 03 décembre 1971, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement n°4 du 5 octobre 1978 du Tribunal de Premier Degré de New-BellBassa ;
Cette juridiction était composée, outre le Président, de Monsieur Mbody Conrad, assesseur titulaire de coutume Bassa et de Monsieur Belibi Simon-Pierre, assesseur suppléant, de coutume Beti ;
Le jugement n'explique pas pour quelles raisons le Président a fait siéger un assesseur suppléant ;
Au surplus, le Tribunal a visé la coutume Banen, mais icelle n'est pas représentée au sein du Tribunal :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement