Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mmes Dikongue née Mikole Marie et Ekwe née Matoga

C/

Mongo Louis

ARRET N°11/L DU 26 FEVRIER 1987

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs des demanderesses déposés les 13 février 1982 et 23 octobre 1985 par Maîtres Viazzi — Aubriet et Ngongo-Ottou, Avocats associés et respectifs à Douala et Yaoundé ;

Vu les mémoires en réponse du défendeur par Maître Enonchong Henry, Avocat à Douala, déposés les 24 mai 1982 et 25 février 1986 ;

Vu le mémoire en réplique de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 25 août 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 10 paragraphes b et c du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié par le décret n°71/DF/607 du 03 décembre 1971, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement n°4 du 5 octobre 1978 du Tribunal de Premier Degré de New-BellBassa ;

Cette juridiction était composée, outre le Président, de Monsieur Mbody Conrad, assesseur titulaire de coutume Bassa et de Monsieur Belibi Simon-Pierre, assesseur suppléant, de coutume Beti ;

Le jugement n'explique pas pour quelles raisons le Président a fait siéger un assesseur suppléant ;

Au surplus, le Tribunal a visé la coutume Banen, mais icelle n'est pas représentée au sein du Tribunal :