Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
La B.C.D. et Nkoyou Samuel
C/
Nkoyou Samuel et la B.C.D
ARRET N° 11 DU 30 NOVEMBRE 1972
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs déposés les 19 février et 28 mars 1972 respectivement par Me Danglemont et Simon, avocats-défenseurs à Yaoundé ;
Sur le pourvoi de Nkoyou Samuel :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 41 du Code du travail ;
En ce qu'il n'a pas été ordonné d'enquête sur les causes et circonstances du licenciement
Alors que l'article 41 Code stipule que le juge doit constater par une enquête sur les causes et circonstances du licenciement le caractère éventuellement abusif du licenciement ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême que le juge du fond appréciée souverainement l'utilité et l'opportunité de faire procéder à une enquête; et que la, Cour d'appel n'était donc nullement tenue de lâ faire diligenter alors surtout qu'en l'espèce figurait au dossier un rapport de la commission de discipline précisant les causes et circonstances du licenciement ;
D'où il suit. que Je moyen n'est pas fondé ;
Sur le pourvoi de la B.C.D. :
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