COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi n° 227/2018/PC du 01/10/2018
AFFAIRE:
Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA
(Conseil : Maître Mohamed Mahmoune FALL, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Déthié FAYE
(Conseil : Maîtres François SAAR et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 110/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présent :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 227/2018/PC du 01 octobre 2018 et formé par Maître Mohamed Mahmoune FALL, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, immeuble de la Banque Islamique, 3ème étage, porte à gauche, à la rue 6 x 15 de la médina, BP 7898 Dakar Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA, dans la cause qui l'oppose à monsieur Déthié FAYE, demeurant à Bargny au Sénégal,
en cassation de l'Arrêt n°73 rendu le 21 février 2018 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;
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