COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n° 227/2018/PC du 01/10/2018

AFFAIRE:

Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA

(Conseil : Maître Mohamed Mahmoune FALL, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Déthié FAYE

(Conseil : Maîtres François SAAR et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 110/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présent :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Mahamadou BERTE, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 227/2018/PC du 01 octobre 2018 et formé par Maître Mohamed Mahmoune FALL, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, immeuble de la Banque Islamique, 3ème étage, porte à gauche, à la rue 6 x 15 de la médina, BP 7898 Dakar Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA, dans la cause qui l'oppose à monsieur Déthié FAYE, demeurant à Bargny au Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n°73 rendu le 21 février 2018 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;