La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°193/2021/PC du 26 mai 2021, formé par Maître Michel Janvier VOUKENG, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala au Cameroun, Rue des Cocotiers, 2ème étage de l'Immeuble Crédit Commercial du Sud, au lieu-dit MESSAPRESSE BONANJO, BP 4256 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de l'Union Bank Of Cameroon, société anonyme dont le siège se trouve à Bamenda, BP 110 Bamenda au Cameroun, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR, demeurant à Douala, assistée devant le juge du fond par maître Anatol MBANDJE, Avocat aux Barreaux du Nigeria et du Cameroun, BP 1972 Yaoundé au Cameroun, Etude sise au lieu-dit MESSA et, d'autre part, au Conservateur de la Propriété Foncière du Wouri A, dont les bureaux sont situés au quartier BONANJO à Douala, Cameroun,

en cassation de l'Ordonnance n°101/OSE/PTA/DLA/2020 du 17 septembre 2020, rendue par la juridiction du Président du Tribunal Administratif du Littoral à Douala, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« PAR CES MOTIFS ORDONNONS :

Article 1er : La requête aux fins de sursis à exécution introduite par dame Denise Hélène EKOLLO PRISO AGGAR est recevable ;

Article 2 : Elle est fondée. Par conséquent, les effets du titre foncier N°1433/W établi au profit de sieur NGAKO JEUGA Grégoire sont suspendus jusqu'à intervention de la décision au fond... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;